ANTENNE PACA
Résidence
Parc Selvosa
41 bd Montfleury
06400 CANNES
ANTENNE
RHÔNES-ALPES
Malhivert
13 chemin de l'Abbé
38640 CLAIX
Formation - Vente Machines-Outils et Equipements Industriels
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Selon l'article L. 441-6 du Code de commerce
Maj 2023
ALAIN GAÏO se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site internet www.gaio.fr
1.PRÉSENTATION
ALAIN GAÏO est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi
41, Bld Montfleury 06400 Cannes (France). ALAIN GAÏO développe, propose et
dispense des formations professionnelles de programmation sur tour et centre d’usinage,
, de mise en place de systèmes organisationnels (qualité, automobile, environnemental,
RSE…) et de bureautique et informatique de gestion.
2.OBJET ET CONDITIONS DE VENTE PROPREMENT DITES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes
les Offres de services ALAIN GAÏO relatives à des commandes passées auprès de ALAIN GAÏO par tout client (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. La validation d’une convention de formation vaut commande. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ALAIN GAÏO, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que ALAIN GAÏO ne seprévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des
informations et conseils suffisants de la part de ALAIN GAÏO, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
3.FORMATIONS EN PRÉSENTIEL
3.1 Formations intra-entreprise
3.1.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de ALAIN GAÏO, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.
3.1.2 Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par ALAIN GAÏO. Sauf disposition contraire dans la proposition ALAIN GAÏO, un acompte minimum de 20 % du coût total de la formation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après
3.2 Formation en distenciel
Formation en distenciel sur demande sous certaine condition
4.DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
4.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L6353-2 du Code du travail est adressée au client, dont un exemplaire est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
4.2 Règlement par un OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à ALAIN GAÏO. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par ALAIN GAÏO au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à ALAIN GAÏO
au premier jour de la formation, ALAIN GAÏO se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
4.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
En cas de renoncement par le client à la formation dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage le client s’engage au versement de la somme du prix TTC du stage à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du client et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
5.DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES ALAIN GAÏO
5.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par ALAIN GAÏO sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande ou de la convention. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par ALAIN GAÏO d’un bon de commande ou d’une convention signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans
réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par ALAIN GAÏO à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
5.2. Facturation – Règlement
5.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes.
5.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de ALAIN GAÏO en cas de règlement par chèque, celui-ci sera encaissé lors le premier jour de formation.
–
le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal ;
–
aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
« Membre d’une association Agréée – A.R.A.P.L – le règlement des honoraires par chèques est accepté »
En cas de retard de paiement, ALAIN GAÏO pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à 8%, ALAIN GAÏO aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ALAIN GAÏO.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Conformément à la loi 92-1442 du 31/12/1992, tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'une pénalité au taux de une fois et demie le taux de l'intérêt légal, pas d'escompte pour règlement anticipé.
6.DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES ALAIN GAÏO
6.1. Limitations de responsabilité de ALAIN GAÏO
La responsabilité de ALAIN GAÏO ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, occasionnée par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à ALAIN GAÏO.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de ALAIN GAÏO est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de ALAIN GAÏO est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de ALAIN GAÏO ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
6.2. Force majeure
ALAIN GAÏO ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou
conflits sociaux internes ou externes à ALAIN GAÏO , les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ALAIN GAÏO .
6.3. Propriété intellectuelle
ALAIN GAÏO est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par ALAIN GAÏO pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de ALAIN GAÏO. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation,
transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de ALAIN GAÏO. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1.122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession
ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
En tout état de cause, ALAIN GAÏO demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
6.4. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et
financière transmise par ALAIN GAÏO au Client.
ALAIN GAÏO s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
6.5. Communication
Le Client accepte d’être cité par ALAIN GAÏO comme client de ses offres de services, aux frais de ALAIN GAÏO. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.3 ALAIN GAÏO peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion
prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
6.6. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET ALAIN GAÏO À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES.
En cas de renoncement par le client à la formation dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage le client s’engage au versement de la somme du prix TTC du stage à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle
continue du client et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
tant, sans escompte à l’ordre de ALAIN GAÏO en cas de règlement par chèque, celui-ci sera encaissé lors le premier jour de formation.
– le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal ;
– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, ALAIN GAÏO pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à 8%, ALAIN GAÏO aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ALAIN GAÏO.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.